Le droit au service de l’action

Laurence Marion, membre du Conseil d'État, dirige depuis octobre 2022 la direction des affaires juridiques du ministère des Armées. Au micro de Defcast, le podcast du ministère, elle explique comment une équipe d'environ 180 agents, juristes et militaires, conseille les états-majors : protection pénale des soldats en opération extérieure, règles d'engagement, droit des conflits armés. Elle aborde aussi les questions que posent le cyber, l'espace et la très haute altitude, la lutte contre les fausses informations, et défend une idée qui revient tout au long de l'échange : le droit doit aider l'action, pas l'empêcher.

Une juriste qui cherche le chemin plutôt que l’interdit

Laurence Marion, membre du Conseil d’État, est directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère des Armées depuis le 17 octobre 2022. Elle raconte d’emblée la crispation qu’elle sent chez ses interlocuteurs quand elle se présente : le juriste passe souvent pour « un empêcheur de tourner en rond ». Sa direction veut combattre ce réflexe. Elle compte environ 180 agents, dont 15 à 20 % de militaires, répartis en quatre ensembles : une sous-direction du droit interne, qui rédige les textes (la loi de programmation militaire, des décrets, des arrêtés) ; une sous-direction du contentieux, qui traite notamment le disciplinaire, le renseignement, les marchés publics et la protection fonctionnelle ; une sous-direction du droit international, qui négocie les accords protégeant les militaires projetés à l’étranger et abrite le bureau du droit des conflits armés ; enfin une division des affaires pénales militaires, héritière de l’ancienne justice militaire. Avant le ministère, elle a passé quatre années d’auditorat au Conseil d’État après l’École nationale d’administration, travaillé au cabinet du Premier ministre pendant la révision constitutionnelle de 2008, dirigé la stratégie de l’Établissement français du sang, été rapporteure publique, puis déléguée générale de la Cité internationale universitaire de Paris pendant la période du Covid, avec ses 8 000 étudiants et ses maisons gérées par des ambassadeurs. Elle décrit son arrivée chez les militaires comme « un moment de grande solitude » : les acronymes, les grades, un langage propre, mais aussi une tradition d’accueil qu’elle salue.

Pour elle, le droit est « un outil au service de l’action ». Elle reprend la notion militaire d’effet final recherché : les services doivent venir avec un besoin, et c’est à la DAJ de trouver le chemin juridique, de signaler les risques, puis de laisser le décideur choisir.

Protéger les soldats, du Mali au cyber

La juriste détaille les trois grandes bases qui permettent d’employer la force armée sur un territoire étranger : la légitime défense, un mandat des Nations unies pris sur le chapitre 7 de la Charte, et la demande d’un État, comme celle des autorités maliennes face aux groupes terroristes, qui donne une marge de manœuvre plus large. Sur le territoire national, rappelle-t-elle, les armées interviennent sur réquisition des autorités civiles et seule la légitime défense autorise l’usage de la force ; la notion de « périple meurtrier », introduite après les attentats de 2015, a élargi les possibilités d’intervention face à quelqu’un qui s’apprête à frapper de nouveau. Pour les opérations extérieures, elle décrit un dispositif qu’elle juge « très protecteur » : seul le parquet peut engager des poursuites, les fautes non intentionnelles s’apprécient au regard des contraintes de la mission, et une excuse pénale couvre l’usage de la force, y compris létale, dans le cadre de la mission, à condition que le droit international humanitaire (DIH) soit respecté. La DAJ forme aussi les conseillers juridiques militaires déployés au plus près des opérations, souvent des commissaires, que les chefs consultent avant une opération de ciblage. Face au cyber et à l’espace, sa ligne est d’éviter « de nouvelles chapelles juridiques » et d’adapter le droit existant : une attaque cyber peut être qualifiée d’agression armée selon ses effets. Pour la très haute altitude, entre 20 et 100 kilomètres, elle estime que l’absence de définition peut servir les intérêts stratégiques français, plutôt que de bâtir « un jardin à la française ». Elle évoque enfin les fausses informations, difficiles à saisir sans heurter la liberté d’expression, la loi de juin 2024 contre les ingérences, et les accusations d’exactions au Mali en 2022, qui renvoient selon elle à l’exigence d’exemplarité.

En trois ans, dit-elle, elle a découvert un monde militaire très attentif à la règle de droit, et pris la mesure d’un changement stratégique : le retour des conflits entre États et une perspective de guerre qui « fait partie de la réalité ».

Les références de l’épisode

• Conseil d’État : l’institution dont Laurence Marion est membre, et où elle a été rapporteure publique.
• École nationale d’administration : la scolarité qui l’a menée au Conseil d’État.
• Établissement français du sang : elle y a été directrice de la stratégie.
• Cité internationale universitaire de Paris : elle a été déléguée générale de la fondation qui la gère.
• Centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) : sa cellule juridique est en contact permanent avec le bureau du droit des conflits armés.
• Charte des Nations unies : son chapitre 7 fonde les mandats d’intervention évoqués.
• Convention de Chicago : citée à propos de l’absence de limite juridique pour la très haute altitude.

Au fil de l’épisode

• 00:00:30 : la crispation que suscite la fonction de juriste
• 00:01:42 : les missions et l’organisation de la direction des affaires juridiques
• 00:04:00 : son parcours avant le ministère des Armées
• 00:06:34 : sa nomination en 2022 et ses premières impressions
• 00:08:13 : le droit comme outil au service de l’action
• 00:09:22 : les bases juridiques de l’usage de la force à l’étranger
• 00:11:10 : la notion de périple meurtrier sur le territoire national
• 00:12:26 : la protection pénale des militaires en opération extérieure
• 00:14:06 : les liens avec l’état-major et les conseillers juridiques déployés
• 00:15:41 : le droit face au cyber et à l’espace
• 00:17:21 : la très haute altitude et les zones grises
• 00:19:38 : les fausses informations et les ingérences
• 00:21:34 : la France est-elle plus restrictive que d’autres nations ?
• 00:23:16 : ce qui a changé dans sa vision du monde militaire
• 00:27:01 : la question de fin sur sa playlist

FAQ

Qui est Laurence Marion ?

Laurence Marion est membre du Conseil d’État et directrice des affaires juridiques du ministère des Armées depuis le 17 octobre 2022. Passée par l’École nationale d’administration, le cabinet du Premier ministre en 2008, l’Établissement français du sang et la Cité internationale universitaire de Paris, elle dirige une équipe d’environ 180 agents, dont 15 à 20 % de militaires.

Comment le droit protège-t-il les militaires en opération extérieure ?

Selon Laurence Marion, trois règles les protègent : seul le parquet peut engager des poursuites pour des faits commis en opération, les fautes non intentionnelles s’apprécient au regard des contraintes de la mission, et une excuse pénale couvre l’usage de la force, y compris létale, dans le cadre de la mission, si le droit international humanitaire est respecté.

Quelle différence entre le cadre juridique en France et à l’étranger ?

Sur le territoire national, explique la directrice, les armées interviennent sur réquisition des autorités civiles, comme les forces de sécurité intérieure, et l’usage de la force n’est permis qu’en légitime défense. À l’étranger, un mandat des Nations unies ou la demande d’un État peuvent autoriser l’usage de la force au-delà de la légitime défense, selon le droit des conflits armés.

Comment s’applique le droit des conflits armés au cyber et à l’espace ?

La direction des affaires juridiques refuse de créer des régimes juridiques autonomes pour ces nouveaux milieux. Elle adapte le droit international existant : une attaque cyber peut être qualifiée d’agression armée selon ses effets, sa gravité et son impact, et les notions classiques de proportionnalité et de ciblage s’y appliquent, explique Laurence Marion.